J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16598

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Décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir) à Grosrouvre (Yvelines) traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines

NOR : DEFD9801984D



Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir), no CCT : 028.52.016 à Grosrouvre (Yvelines), no CCT : 078.52.023, traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Saint-Prest, Jouy, Soulaires, Saint-Piat, Mévoisins, Houx, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles et, dans le département des Yvelines, le territoire des communes de Raizeux, Hermeray, Poigny-la-Forêt, La Boissière-Ecole, Saint-Léger-en-Yvelines et Gambaiseuil.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Tours, caserne Baraguey-d'Hilliers, BP 3405, 37034 Tours Cedex.